Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) a de nombreux avantages comme des aides et subventions, des exonérations d'impôts, des prêts à taux zéro... Bref lorqu'on lance sa boite ce statut est un gros coup de pouce. Vous êtes peut être éligible, pour le savoir je vous proose de faire un petit tour des conditions d'éligibilité et des avantages que cela peut vous apporter.
Les conditions d'éligibilité
- Etre une PME de moins de 250 salariés
- Avoir moins de 8 ans d'existence.
- Avoir un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilans de moins de 43 millions d'euros.
- Avoir été créée ex-nihilo
- Etre détenue à 50% au moins par des personnes physiques ou assimilées
- La société doit engager au moins 15% de son capital en recherche & développement
Si vous ne répondez pas à ce dernier critère vous avez l'alternative de la Jeune Entreprise Universitaire qui confère les mêmes obligations et les mêmes droits que le statut JEI:
- La personne dirigeante doit être un étudiant, une personne titulaire depuis au moins cinq ans d'un diplôme de grade master ou enfin une personne affectée à des activités d'enseignement et de recherches. La société aura pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant aura participé, au cours de sa scolarité ou dans l’ exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l’article L 613-1 du code de l’éducation ou un diplôme d’ingénieur.
Les avantages fiscaux
- Exonération totale de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés;
- Puis exonération de 50% sur les deux exercices suivants;
- Exonération d'Imposition Forfaitaire annuelle pendant toute la période où elle conserve le statut de JEI;
- Exonération de taxe foncière et/ou de cotisation foncière des entreprises sur décision des collectivités locales concernées, pendant 7 ans.
Pour savoir si vous êtes éligible
Il n'y pas de démarche particulière pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, vous pouvez donc faire votre déclaration en tenant compte des avantages fiscaux. Il est cependant plus prudent de solliciter un rescrit fiscal , au risque d'être redréssé pour non-respect des critères. Pour obtenir un rescrit fiscal, adressez votre demande à l'administration fiscale correpondant à votre secteur d'activité (Pour connaitre les démarches, c'est ici). Celle-ci dispose d'un délai de quatre mois pour vous répondre. passé ce délai la réponse sera considérée comme positive.
Attention! L'exonération d'impôts Jeune Entreprise Innovante n'est pas compatible avec:
- l'avantage fiscal des entreprises nouvelles prévu par l'article 44 sexies du CGI.
- l'avantage fiscal des entreprises exerçant ou créant une activité en zone franche urbaine prévu par l'article 44 octies A du CGI.
- l'avantage fiscal des entreprises exerçant ou créant une activité en Corse prévu par l'article 44 decies du CGI.
- l'avantage fiscal des entreprises réalisant certains investissements en Corse prévu par l'article 244 quater E du CGI.
Ce que va changer le projet de loi des finances 2011
Le statut de Jeune Entreprise Innovante a sans doute connu ses plus beau jours puisque le projet de loi des finances prévoit de modifier le dispositif d’exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales des jeunes entreprises innovantes en introduisant :
- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (Smic) ;
- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;
- une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise à partir de la quatrième année. Les exonérations chuterait de 100 % à 75 % la quatrième année, puis 50 % la cinquième, 30 % la sixième et 10 % la septième année.
Le gouvernement espère ainsi économiser 57 millions d'euros... A quel prix?