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Traitement fiscal des fonds collectés sur Ulule par des entreprises / sociétés

  • #1

    Je suis une entreprise : comment dois je traiter en fiscalement les fonds reçus via Ulule ?

    Les entreprises commerciales ou assimilées, soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), qui collectent des fonds via Ulule, fournissent des contreparties en nature aux financeurs. Ces contreparties peuvent être soit des biens matériels, soit des prestations de service.

    En fonction de la nature des biens ou prestations rendues par l’entreprise, ces revenus ont soit la nature de chiffre d’affaires, soit la nature d’autres produits d’exploitation, lesquels doivent donner lieu à application de TVA et entrent dans la composition du bénéfice imposable de l’entreprise.

    a.      Traitement au regard de la TVA

    Les entreprises qui reçoivent des fonds via Ulule livrent en contrepartie aux financeurs des biens ou des services. Aux yeux de l’administration fiscale, il s’agit donc d’actes de commerce, lesquels doivent donner lieu à application de la TVA dès lors que la personne y est assujettie (ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les entrepreneurs individuels qui bénéficient de la franchise en base de TVA).

    b.      Traitement au regard de l’IS et de l’IR

    De même que pour la TVA, les revenus générés via Ulule par des entreprises soumises à l’IR ou à l’IS doivent être inclus dans la constitution du bénéfice imposable. Il s’agit en effet aux yeux de l’administration fiscale d’un revenu, qui est donc nécessairement imposable. 

    Même dans l’hypothèse où la contrepartie en nature donnée au financeur n’est que symbolique, une entreprise a par nature une activité commerciale à but lucratif, et l’ensemble de ses revenus sont soumis aux impôts commerciaux. Le code général des impôts n’opère en effet pas de distinction entre les ventes de marchandises et les dons, tout revenu est soumis à l’impôt.

     

     

     

     Message posté le 02 mars 2012 à 17 h 00 (il y a 5 années, 1 mois)
     Message posté le 02 mars 2012 à 17 h 01

  • #2

    "Le code général des impôts n’opère en effet pas de distinction entre les ventes de marchandises et les dons, tout revenu est soumis à l’impôt" : contradictoire avec le BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/375-PGP :

    “Si la somme ne constitue ni la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante ni le complément du prix d’une opération réalisée au profit d’un tiers, la subvention, l’aide ou le don n’est jamais imposable à la TVA.”

    Pouvez-vous vérifier quelle information est la bonne ?

     Message posté le 01 septembre 2014 à 23 h 24 (il y a 2 années, 7 mois)

  • #3

    Serait-il possible d'avoir des informations à jour concernant les entreprises commerciales, au regard de la nouvelle règlementation effective depuis le 1er octobre  ?

    Aussi, avez-vous répondu à AeroSeeD SAS ? La question posée m'intéresse également.

     

    Merci par avance pour votre retour.

     Message posté le 31 octobre 2014 à 19 h 39 (il y a 2 années, 5 mois)

  • #4

    Bonjour,

    Une question sans doute déjà posée : si je suis une société commerciale mais que je collecte des fonds sans contrepartie aucune, sont-ils soumis à TVA ?

    Merci,

    Gabrielle

     Message posté le 26 mai 2016 à 15 h 33 (il y a 11 mois, 1 semaine)

  • #5

    La SARL ANAREDA a un Projet de financement sur ulule . Certains donateurs veulent faire un don Via leur société , ils me demandent si il peuvent avoir un reçu afin de le déduire comptablement. Comment doivent ils procéder lors de leurs souscriptions , ils ne souhaitent pas de contre partie Dans l'attente de votre réponse Merci 

     Message posté le 22 mars 2017 à 16 h 38 (il y a 1 mois, 1 semaine)

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